La loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237 du 9 mars 2010) a mis en place une imposition exceptionnelle, dite « taxe sur les bonus des traders », qui est due par les banques au titre des primes qu’elles attribuent au titre de l’année 2009.
L’Assemblée nationale a adopté, le 17 février dernier, un projet de loi sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (« EIRL »), lequel a pour objet de permettre la création d’un patrimoine d’affectation, à l’intérieur de l’ensemble du patrimoine, en vue de la poursuite d’une activité professionnelle. En cas de faillite, les entrepreneurs individuels doivent répondre de [...]
Dans une instruction du 20 janvier 2010 (BOI n 13 du 29 janvier 2010, 4 H-4-10), l’administration a apporté un certain nombre de précisions sur le dispositif de déduction par les PME des pertes subies à l’étranger mis en place par la Loi de Finance pour 2009.
Le dispositif, codifié sous l’article 209-C du Code Général des Impôts, permet en effet aux PME d’imputer, sur leurs propres résultats imposables, les déficits de leurs succursales ou filiales établies un Etat européen ou en dehors de l’Union sous réserve, dans ce dernier cas, que le pays d’implantation ait conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative. Lire la suite…
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