Projet de loi sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Droit des entreprises, Droit fiscal Monday, March 22nd, 2010
L’Assemblée nationale a adopté, le 17 février dernier, un projet de loi sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (« EIRL »), lequel a pour objet de permettre la création d’un patrimoine d’affectation, à l’intérieur de l’ensemble du patrimoine, en vue de la poursuite d’une activité professionnelle. En cas de faillite, les entrepreneurs individuels doivent répondre de [...]
