Posted by Levi WEISZ
Droit des entreprises, Droit fiscal
Monday, March 22nd, 2010
L’Assemblée nationale a adopté, le 17 février dernier, un projet de loi sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (« EIRL »), lequel a pour objet de permettre la création d’un patrimoine d’affectation, à l’intérieur de l’ensemble du patrimoine, en vue de la poursuite d’une activité professionnelle. En cas de faillite, les entrepreneurs individuels doivent répondre de [...]
Posted by Levi WEISZ
Droit fiscal
Tuesday, March 16th, 2010
Dans une instruction du 20 janvier 2010 (BOI n 13 du 29 janvier 2010, 4 H-4-10), l’administration a apporté un certain nombre de précisions sur le dispositif de déduction par les PME des pertes subies à l’étranger mis en place par la Loi de Finance pour 2009.
Le dispositif, codifié sous l’article 209-C du Code Général des Impôts, permet en effet aux PME d’imputer, sur leurs propres résultats imposables, les déficits de leurs succursales ou filiales établies un Etat européen ou en dehors de l’Union sous réserve, dans ce dernier cas, que le pays d’implantation ait conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative. Lire la suite…
Posted by Levi WEISZ
Droit du Travail
Monday, March 15th, 2010
L’article L. 3121-24 du Code du travail prévoit que le paiement des heures supplémentaires effectuées par un salarié à temps plein peut être remplacé par un repos. Une telle solution n’est pas prévue par les textes pour les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel. Dès lors, dans le silence du code, peut-on, [...]
